Conditions Générales de Vente
Entre la Société Les Trésors de Marion, 12 chemin des cigales 34700 LE BOSC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier SIRET 95144887700011, représentée par Mme Marion LE ROY, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La commande
Dès que vous visitez notre site vous êtes réputé accepter nos conditions générales de location.Chaque commande doit être passée par écrit. Elle sera validée par un chèque d’acompte de 50% du montant de la commande.
Votre commande sera validée à réception du chèque d’acompte et des conditions de locations signées
Date d’effet et durée de la location
La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise ou à sa livraison.La durée de la location est mentionnée dans le contrat de location signé.
Prix
Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels.Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
Paiement
Vous devez verser un acompte afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation).L’acompte est encaissé dès sa réception.
Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise ou à la livraison, où à envoyer par courrier avant que celle-ci ne soit retirée.
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
– Par virement bancaire.
– Par chèque
– En espèces dans nos locaux.
La facturation se fait lors du règlement final.
Si vous êtes un client professionnel, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société Les trésors de Marion serait en droit d’intenter. Ces pénalités seront calculées de la manière suivante : taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Elles seront appliquées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Retrait de la commande / Livraison
Le matériel est à retirer au siège de l’entreprise : 2 chemin des cigales 34700 LE BOSC, ou livré à l’adresse indiqué par le client si la livraison a été choisie à l’établissement du devis.Le matériel est testé et contrôlé avant le départ et à chaque retour, et fera l’objet d’un inventaire des éléments à nous restituer, ce qui implique pour le preneur qu’il accepte l’état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. Le preneur doit avoir en sa possession un véhicule suffisamment conséquent par rapport au matériel.
Caution
Vous devrez joindre une caution au moment du retrait de la marchandise. La caution doit se faire par chèque, chèque de banque certifié ou encore en espèces selon le matériel loué.Elle ne sera pas encaissée et nous vous restituerons la caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté au retour.
Tout manque d’un produit impliquera l’encaissement du montant de celui-ci sur la caution.
Le matériel devant subir une réparation vous sera facturé 43€ de l’heure sous réserve d’un devis du réparateur. Si le matériel ne peut être réparé, il sera considéré comme manquant au retour.
Retard
Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalents à 50% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la commande.Obligations du locataire
Vous êtes responsable de la marchandise et en assumez la garde sous votre entière et seule responsabilité. L’endommagement ou la perte de décor font l’objet de facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables.Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.
La distribution/installation électrique utilisée et/ou mise à disposition par le preneur est censée être aux normes et fiable, tous dégâts subis par le matériel suite à une défaillance électrique seront à charge du preneur.
En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.
Le matériel restitué sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité ou dégradation d’un produit par rapport à l’utilisation spécifiée, est à la charge du preneur.
Le matériel manquant, cassé ou abîmé (déchirure, brûlure, tache indélébile,…) sera facturé au tarif de remplacement en vigueur.
Tout matériel doit être ramené dans son emballage d’origine (10€ le carton et 5€ le sac manquant).
Tout matériel doit être ramené propre et sans rayure.
Garanties
Conformément à la réglementation, nous nous engageons à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits loués sur le site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :- Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation. Lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Code de la Consommation – article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
- Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du viceInformations nominatives et protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne lestresorsdemarion@gmail.com en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail et si possible votre référence client.
Responsabilité
Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.